Fiche du dossier Ch. 54-2183

Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE
Gouvernement Ch. Michel I  

formation professionnelle continue
principe de reconnaissance mutuelle
expérience professionnelle
échange d'information
voie de recours
libre prestation de services
qualification professionnelle
accès à la profession
marché unique
emploi des langues
coopération administrative
permis de travail
stage de formation
communication des données
libre circulation des travailleurs
administration électronique
droit d'établissement
reconnaissance des diplômes
mesure nationale d'exécution
système d'information
reconnaissance des qualifications professionnelles

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2183/1 Projet de loi 25/11/2016
Ch. 54-2183/2 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2016
Ch. 54-2183/3 Texte adopté par la commission 19/12/2016
Ch. 54-2183/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2183/1
16/12/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2183/2
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 150, p. 1-2
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 151, p. 92-93
Doc. Ch. 54-2183/4
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
31/1/2017   Publication (14966-14979)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 31/1/2017, page 14966-14979