Fiche du dossier Ch. 54-2174

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
États-Unis
assistance mutuelle
ratification d'accord
échange d'information
établissement de crédit
fraude fiscale
convention fiscale
accord bilatéral
coopération administrative
contrôle fiscal
administration fiscale
système d'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2174/1 Projet de loi 22/11/2016
Ch. 54-2174/2 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2016
Ch. 54-2174/3 Texte adopté par la commission 5/12/2016
Ch. 54-2174/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2174/1
5/12/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2174/2
15/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 144, p. 53
15/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 144, p. 65-66
Doc. Ch. 54-2174/4
15/12/2016   Adoption sans amendement
15/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2016   Sanction et promulgation
9/1/2017   Publication (597-785)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2016 9/1/2017, page 597-785