Fiche du dossier Ch. 54-2168

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Gouvernement Ch. Michel I  

contrat public
adjudication de marché
voie de recours
procédure judiciaire
mesure nationale d'exécution
marché de fournitures
marché de travaux
appel d'offres
marché de services
concurrence
juridiction administrative
soumission d'offres
transparence administrative
formulaire
dommages et intérêts
concession de services
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2168/1 Projet de loi 18/11/2016
Ch. 54-2168/2 Rapport fait au nom de la commission 20/1/2017
Ch. 54-2168/3 Texte adopté par la commission 20/1/2017
Ch. 54-2168/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/1/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2168/1
20/1/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2168/2
26/1/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 154, p. 39-40
26/1/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 154, p. 50-51
Doc. Ch. 54-2168/4
26/1/2017   Adoption sans amendement
26/1/2017   Soumission par Chambre pour sanction
16/2/2017   Sanction et promulgation
17/3/2017   Publication (37488-37502)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/1/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/2/2017 17/3/2017, page 37488-37502