Fiche du dossier Ch. 54-2167

Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
Gouvernement Ch. Michel I  

cessation d'activité
cotisation sociale
sécurité sociale
conjoint aidant
assurance maladie
prestation sociale
profession indépendante
statut social
endettement
assurance chômage
régime de retraite
faillite
administration électronique
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2167/1 Projet de loi 18/11/2016
Ch. 54-2167/2 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2016
Ch. 54-2167/3 Texte adopté par la commission 15/12/2016
Ch. 54-2167/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2167/1
15/12/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2167/2
15/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 144, p. 55-58
15/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 144, p. 68
Doc. Ch. 54-2167/4
15/12/2016   Adoption sans amendement
15/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2016   Sanction et promulgation
6/1/2017   Publication (446-452)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2016 6/1/2017, page 446-452