Fiche du dossier Ch. 54-2159

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013
Gouvernement Ch. Michel I  

Institut européen de la forêt
immunité diplomatique
organisation internationale
ratification d'accord
siège de l'institution
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2159/1 Projet de loi 17/11/2016
Ch. 54-2159/2 Affaire sans rapport 21/12/2016
Ch. 54-2159/3 Texte adopté par la commission 21/12/2016
Ch. 54-2159/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/1/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2159/1
21/12/2016   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 54-2159/2
12/1/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 152, p. 49-50
12/1/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 152, p. 86
Doc. Ch. 54-2159/4
12/1/2017   Adoption sans amendement
12/1/2017   Soumission par Chambre pour sanction
19/3/2017   Sanction et promulgation
14/11/2017   Publication (98755-98761)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/1/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/3/2017 14/11/2017, page 98755-98761