Fiche du dossier Ch. 54-2158

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991
Gouvernement Ch. Michel I  

industrie de la restauration
ratification d'accord
Organisation internationale du travail
condition de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2158/1 Projet de loi 17/11/2016
Ch. 54-2158/2 Rapport fait au nom de la commission 21/12/2016
Ch. 54-2158/3 Texte adopté par la commission 21/12/2016
Ch. 54-2158/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/1/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2158/1
21/12/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2158/2
12/1/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 152, p. 48-49
12/1/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 152, p. 85-86
Doc. Ch. 54-2158/4
12/1/2017   Adoption sans amendement
12/1/2017   Soumission par Chambre pour sanction
15/3/2017   Sanction et promulgation
12/9/2018   Publication (70194-70199)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/1/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/3/2017 12/9/2018, page 70194-70199