Fiche du dossier Ch. 54-2151

Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes
Gouvernement Ch. Michel I  

transport maritime
navigation maritime
pavillon de navire
procédure administrative
transporteur
hypothèque
bateau
immatriculation de véhicule
flotte marchande
formalité administrative
enregistrement des données
centralisation de l'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2151/1 Projet de loi 10/11/2016
Ch. 54-2151/2 Amendement 29/11/2016
Ch. 54-2151/3 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2016
Ch. 54-2151/4 Texte adopté par la commission 7/12/2016
Ch. 54-2151/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2151/1
24/11/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 141, p. 73-74
7/12/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2151/3
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 148, p. 37
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 151, p. 81-82
Doc. Ch. 54-2151/5
22/12/2016   Adoption avec amendement en commission
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
1/2/2017   Publication (15233-15235)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 1/2/2017, page 15233-15235