Fiche du dossier Ch. 54-2143

Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant
Gouvernement Ch. Michel I  

cotisation sociale
sécurité sociale
profession indépendante
statut social
étudiant
travail des jeunes
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2143/1 Projet de loi 8/11/2016
Ch. 54-2143/2 Rapport fait au nom de la commission 2/12/2016
Ch. 54-2143/3 Texte adopté par la commission 2/12/2016
Ch. 54-2143/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2143/1
2/12/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2143/2
8/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 143, p. 61-65
8/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 143, p. 81-82
Doc. Ch. 54-2143/4
8/12/2016   Adoption sans amendement
8/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2016   Sanction et promulgation
30/12/2016   Publication (91946-91948)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2016 30/12/2016, page 91946-91948