Fiche du dossier Ch. 54-2142

Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

réduction du temps de travail
qualité de la vie
condition de la retraite
régime de retraite
interruption de carrière
travail à temps partiel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2142/1 Projet de loi 8/11/2016
Ch. 54-2142/2 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2016
Ch. 54-2142/3 Texte adopté par la commission 17/11/2016
Ch. 54-2142/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2142/1
17/11/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2142/2
1/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 142, p. 39-40
1/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-34/o25)
Compte rendu intégral n* 142, p. 81-82
Doc. Ch. 54-2142/4
1/12/2016   Adoption sans amendement
1/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
20/12/2016   Sanction et promulgation
17/1/2017   Publication (2733-2734)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/12/2016 17/1/2017, page 2733-2734