Fiche du dossier Ch. 54-2139

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Gouvernement Ch. Michel I  

exécution du budget
comptabilité nationale
Institut des comptes nationaux
budget de l'État
comptabilité publique
établissement d'utilité publique
procédure budgétaire
entreprise publique
système européen de comptabilité
administration publique
contrôle budgétaire
système de comptabilité
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2139/1 Projet de loi 7/11/2016
Ch. 54-2139/2 Avis de la Cour des comptes 8/12/2016
Ch. 54-2139/3 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2016
Ch. 54-2139/4 Texte adopté par la commission 15/12/2016
Ch. 54-2139/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2139/1
8/12/2016   Réception avis externe: Cour des comptes Doc. Ch. 54-2139/2
15/12/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2139/3
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 149, p. 20-23
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-31/o30)
Compte rendu intégral n° 151, p. 85
Doc. Ch. 54-2139/5
22/12/2016   Adoption sans amendement
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
29/12/2016   Publication (91830-91836)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 29/12/2016, page 91830-91836