Fiche du dossier Ch. 54-2138

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.
Gouvernement Ch. Michel I  

créance
propriété mobilière
escompte
garantie de crédit
hypothèque
droit civil
code de commerce
crédit
fonds de commerce
dette
crédit commercial
garantie
valeur mobilière
société d'investissement
réglementation financière
établissement de crédit
accès au marché
droit d'établissement
protection de la vie privée
crédit agricole
gestion financière
contrôle financier
propriété des biens
surveillance financière
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2138/2 Avis de la commission de la protection de la vie privée 4/11/2016
Ch. 54-2138/1 Projet de loi 7/11/2016
Ch. 54-2138/3 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2016
Ch. 54-2138/4 Texte adopté par la commission 9/12/2016
Ch. 54-2138/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/12/2016
                                      
Chronologie
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/2016   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 54-2138/2
7/11/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2138/1
9/11/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2138/3
15/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 144, p. 51-52
15/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-2/o34)
Compte rendu intégral n* 144, p. 64-65
Doc. Ch. 54-2138/5
15/12/2016   Adoption sans amendement
  Monocamérale Chambre
7/11/2016   Dépôt en Chambre
15/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
30/12/2016   Publication (91950-91960)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 30/12/2016, page 91950-91960