Fiche du dossier Ch. 54-2122

Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique
Gouvernement Ch. Michel I  

Cour de justice de l'Union européenne
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2122/1 Projet de loi 26/10/2016
Ch. 54-2122/2 Rapport de la première lecture 18/11/2016
Ch. 54-2122/3 Articles adoptés en première lecture 18/11/2016
Ch. 54-2122/4 Amendement aux articles adoptés en première lecture 30/11/2016
Ch. 54-2122/5 Rapport de la deuxième lecture 8/12/2016
Ch. 54-2122/6 Texte adopté en deuxième lecture 8/12/2016
Ch. 54-2122/7 Amendement déposé en séance plénière 15/12/2016
Ch. 54-2122/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2122/1
18/11/2016   Adoption en commission (corrigé, première lecture + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2122/2
8/12/2016   Adoption en commission (sans modification, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2122/5
15/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 144, p. 40-44 + p. 62-63
15/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+75/-24/o35)
Compte rendu intégral n* 144, p. 63 		Doc. Ch. 54-2122/8
15/12/2016   Adoption sans amendement
15/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2016   Sanction et promulgation
29/12/2016   Publication (91843-91849)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2016 29/12/2016, page 91843-91849