Fiche du dossier Ch. 54-2121

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

démocratie
immunité diplomatique
organisation internationale
ratification d'accord
siège de l'institution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2121/1 Projet de loi 25/10/2016
Ch. 54-2121/2 Affaire sans rapport 21/12/2016
Ch. 54-2121/3 Texte adopté par la commission 21/12/2016
Ch. 54-2121/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/1/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2121/1
21/12/2016   Adoption en commission (sans rapport) Doc. Ch. 54-2121/2
12/1/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 152, p. 48
12/1/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 152, p. 85
Doc. Ch. 54-2121/4
12/1/2017   Adoption sans amendement
12/1/2017   Soumission par Chambre pour sanction
15/3/2017   Sanction et promulgation
24/4/2017   Publication (53012-53018)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/1/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/3/2017 24/4/2017, page 53012-53018