Fiche du dossier Ch. 54-211

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite
Veerle Wouters  

recours contentieux administratif
droit fiscal
impôt des personnes physiques
administration fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-211/1 Proposition de loi 2/9/2014
Ch. 54-211/2 Amendement 13/7/2016
Ch. 54-211/3 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2016
Ch. 54-211/4 Texte adopté par la commission 15/7/2016
Ch. 54-211/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/9/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-211/1
16/10/2014   Prise en considération
15/7/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-211/3
20/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 123, p. 24-25
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 124, p. 74-75
Doc. Ch. 54-211/5
20/7/2016   Adoption avec amendement en commission
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
3/8/2016   Sanction et promulgation
11/8/2016   Publication (50972)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/8/2016 11/8/2016, page 50972