Fiche du dossier Ch. 54-2103

Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations

naturalisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2103/1 Rapport sur les demandes de naturalisation 20/10/2016
Ch. 54-2103/2 Proposition de lois de naturalisation 20/10/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2103/2
10/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 138, p. 96 + p. 107-108
10/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Différents votes; Compte rendu intégral n* 138, p. 116-117
10/11/2016   Adoption sans amendement
10/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/2016   Sanction et promulgation
20/12/2016   Publication (87449-87490 (3wetten/3lois))
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/11/2016 20/12/2016, page 87449-87490 (3wetten/3lois)