Fiche du dossier Ch. 54-2097

Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
Gouvernement Ch. Michel I  

administration locale
commune
ressortissant étranger
droit de séjour
document d'identité
frais généraux
parafiscalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2097/1 Projet de loi 20/10/2016
Ch. 54-2097/2 Rapport fait au nom de la commission 3/11/2016
Ch. 54-2097/3 Texte adopté par la commission 3/11/2016
Ch. 54-2097/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2097/1
3/11/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2097/2
17/11/2016   Ajournement
Compte rendu intégral n* 139, p. 38
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 46-51
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-33/o26)
Compte rendu intégral n* 141, p. 78
Doc. Ch. 54-2097/4
24/11/2016   Adoption sans amendement
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2016   Sanction et promulgation
2/2/2017   Publication (15440)
8/2/2017   Erratum (17858)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2016, 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2016 2/2/2017, page 15440
Errata
Le 8/2/2017, page 17858