Fiche du dossier Ch. 54-2095

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012
Gouvernement Ch. Michel I  

accord (UE)
transport aérien
libéralisation du marché
ratification d'accord
Moldavie
espace aérien
formalité administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2095/1 Projet de loi 18/10/2016
Ch. 54-2095/2 Affaire sans rapport 10/11/2016
Ch. 54-2095/3 Texte adopté par la commission 10/11/2016
Ch. 54-2095/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2095/1
10/11/2016   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 54-2095/2
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 104-105
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-1/o3)
Compte rendu intégral n* 141, p. 83-84
Doc. Ch. 54-2095/4
24/11/2016   Adoption sans amendement
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
20/1/2017   Sanction et promulgation
26/4/2018   Publication (36466-36499)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2016, 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/1/2017 26/4/2018, page 36466-36499