Fiche du dossier Ch. 54-2094

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
impôt sur le revenu
retraite complémentaire
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune
fraude fiscale
convention fiscale
impôt sur les sociétés
Pologne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2094/1 Projet de loi 18/10/2016
Ch. 54-2094/2 Affaire sans rapport 10/11/2016
Ch. 54-2094/3 Texte adopté par la commission 10/11/2016
Ch. 54-2094/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2094/1
10/11/2016   Adoption en commission (sans rapport) Doc. Ch. 54-2094/2
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 103-104
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-1/o0)
Compte rendu intégral n* 141, p. 83
Doc. Ch. 54-2094/4
24/11/2016   Adoption sans amendement
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
20/1/2017   Sanction et promulgation
5/6/2018   Publication (46893-46899)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2016, 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/1/2017 5/6/2018, page 46893-46899