Fiche du dossier Ch. 54-2091

Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs
Gouvernement Ch. Michel I  

mesure nationale d'exécution
information des travailleurs
mobilité de la main-d'oeuvre
droit pénal
droit social
condition de travail
travailleur expatrié
libre prestation de services
formalité administrative
libre circulation des travailleurs
sécurité sociale
garantie de revenu
responsabilité
employeur
industrie du bâtiment
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2091/1 Projet de loi 17/10/2016
Ch. 54-2091/2 Amendements 26/10/2016
Ch. 54-2091/3 Amendements 9/11/2016
Ch. 54-2091/4 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2016
Ch. 54-2091/5 Texte adopté par la commission 17/11/2016
Ch. 54-2091/6 Amendements déposés en séance plénière 23/11/2016
Ch. 54-2091/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
Ch. 54-2091/8 Annexes au rapport 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2091/1
27/10/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 137, p. 43-44
17/11/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2091/4
24/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 141, p. 55-70 + p. 86-96
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o48)
Compte rendu intégral n* 141, p. 96-97 		Doc. Ch. 54-2091/7
24/11/2016   Adoption sans amendement
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
11/12/2016   Sanction et promulgation
20/12/2016   Publication (87449-87463)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/2016 20/12/2016, page 87449-87463