Fiche du dossier Ch. 54-2090

Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables
Gouvernement Ch. Michel I  

comptabilité
ruling
Commission des normes comptables
comptable

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2090/1 Projet de loi 14/10/2016
Ch. 54-2090/2 Amendement 8/11/2016
Ch. 54-2090/3 Rapport fait au nom de la commission 18/11/2016
Ch. 54-2090/4 Texte adopté par la commission 18/11/2016
Ch. 54-2090/5 Amendements déposés en séance plénière 24/11/2016
Ch. 54-2090/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2090/1
18/11/2016   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2090/3
24/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 141, p. 51-55 + p. 85-86
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-58/o3)
Compte rendu intégral n* 141, p. 86
Doc. Ch. 54-2090/6
24/11/2016   Adoption avec amendement en commission
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
12/12/2016   Sanction et promulgation
20/12/2016   Publication (87491-87493)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/12/2016 20/12/2016, page 87491-87493