Fiche du dossier Ch. 54-2087

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants"
Sophie De Wit   Goedele Uyttersprot   Kristien Van Vaerenbergh   Sarah Smeyers   Egbert Lachaert   Carina Van Cauter  

enquête judiciaire
ADN
base de données
médecine légale
protection de la vie privée
Institut national de criminalistique et de criminologie
base de données génétiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2087/1 Proposition de loi 12/10/2016
Ch. 54-2087/2 Addendum 25/10/2016
Ch. 54-2087/3 Amendements 7/3/2017
Ch. 54-2087/5 Articles adoptés en première lecture 15/3/2017
Ch. 54-2087/6 Rapport de la première lecture 17/3/2017
Ch. 54-2087/7 Amendements 28/3/2017
Ch. 54-2087/4 Rapport de la première lecture 18/4/2017
Ch. 54-2087/8 Rapport de la deuxième lecture 18/4/2017
Ch. 54-2087/9 Texte adopté en deuxième lecture 18/4/2017
Ch. 54-2087/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2087/1
20/10/2016   Prise en considération
17/3/2017   Adoption en commission (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-2087/6
18/4/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2087/8
27/4/2017   Ajournement
Compte rendu intégral n* 165, p. 31-32
4/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 166, p. 53-56
4/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-0/o32)
Compte rendu intégral n* 167, p. 68-69
Doc. Ch. 54-2087/10
4/5/2017   Adoption avec amendement en commission
4/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
17/5/2017   Sanction et promulgation
31/5/2017   Publication (60295-60296)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/5/2017 31/5/2017, page 60295-60296