Fiche du dossier Ch. 54-2085

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Gouvernement Ch. Michel I  

droit international-droit interne
accident nucléaire
responsabilité civile
assurance responsabilité civile
énergie nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2085/1 Projet de loi 12/10/2016
Ch. 54-2085/2 Erratum 18/10/2016
Ch. 54-2085/3 Amendement 8/11/2016
Ch. 54-2085/4 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2016
Ch. 54-2085/5 Texte adopté par la commission 21/11/2016
Ch. 54-2085/6 Amendements déposés en séance plénière 23/11/2016
Ch. 54-2085/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2085/1
20/10/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n*136, p. 74-75
21/11/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2085/4
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 52-74
24/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 141, p. 79-80
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-58/o0)
Compte rendu intégral n* 141, p. 80 		Doc. Ch. 54-2085/7
24/11/2016   Adoption sans amendement
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
7/12/2016   Sanction et promulgation
14/12/2016   Publication (86382-86383)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2016, 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/12/2016 14/12/2016, page 86382-86383