Fiche du dossier Ch. 54-2084

Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2084/1 Projet de loi 12/10/2016
Ch. 54-2084/2 Rapport fait au nom de la commission 18/11/2016
Ch. 54-2084/3 Texte adopté par la commission 18/11/2016
Ch. 54-2084/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2084/1
18/11/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2084/2
24/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 141, p. 50-51
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 141, p. 85
Doc. Ch. 54-2084/4
24/11/2016   Adoption sans amendement
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/12/2016   Sanction et promulgation
15/12/2016   Publication (86578-86580)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/12/2016 15/12/2016, page 86578-86580