Fiche du dossier Ch. 54-2083

Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
Gouvernement Ch. Michel I  

comptable
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2083/1 Projet de loi 12/10/2016
Ch. 54-2083/2 Amendements 8/11/2016
Ch. 54-2083/3 Rapport fait au nom de la commission 18/11/2016
Ch. 54-2083/4 Texte adopté par la commission 18/11/2016
Ch. 54-2083/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2083/1
18/11/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2083/3
24/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 141, p. 50
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 141, p. 84-85 		Doc. Ch. 54-2083/5
24/11/2016   Adoption avec amendement en commission
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
7/12/2016   Sanction et promulgation
13/12/2016   Publication (84812-84868)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/12/2016 13/12/2016, page 84812-84868