Fiche du dossier Ch. 54-2082

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale
Gouvernement Ch. Michel I  

créance
cotisation sociale
sécurité sociale
huissier
procédure administrative
frais de justice
collecte de l'impôt
signature électronique
formalité administrative
dette
Office national de sécurité sociale
administration électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2082/1 Projet de loi 11/10/2016
Ch. 54-2082/2 Amendement 19/10/2016
Ch. 54-2082/3 Rapport fait au nom de la commission 21/10/2016
Ch. 54-2082/4 Texte adopté par la commission 21/10/2016
Ch. 54-2082/5 Amendement déposé en séance plénière 25/10/2016
Ch. 54-2082/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2082/1
21/10/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2082/3
10/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 138, p. 84-87 + p. 113-114
10/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-0/o35)
Compte rendu intégral n* 138, p. 114-115
Doc. Ch. 54-2082/6
10/11/2016   Adoption sans amendement
10/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/12/2016   Sanction et promulgation
29/12/2016   Publication (90982-90984)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/12/2016 29/12/2016, page 90982-90984