Fiche du dossier Ch. 54-2081

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité sociale
durée du travail
étudiant
contrat de travail
droit du travail
travail des jeunes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2081/1 Projet de loi 11/10/2016
Ch. 54-2081/2 Rapport fait au nom de la commission 20/10/2016
Ch. 54-2081/3 Texte adopté par la commission 20/10/2016
Ch. 54-2081/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2081/1
20/10/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2081/2
10/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 138, p. 73-74
10/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-34/o20)
Compte rendu intégral n* 138, p. 113
Doc. Ch. 54-2081/4
10/11/2016   Adoption sans amendement
10/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/12/2016   Sanction et promulgation
16/12/2016   Publication (86776-86777)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/12/2016 16/12/2016, page 86776-86777