Fiche du dossier Ch. 54-2074

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Gouvernement Ch. Michel I  

armée
personnel militaire
recrutement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2074/1 Projet de loi 6/10/2016
Ch. 54-2074/2 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2016
Ch. 54-2074/3 Texte adopté par la commission 9/11/2016
Ch. 54-2074/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2074/1
8/11/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2074/2
17/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 139, p. 38-39
17/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 139, p. 42
Doc. Ch. 54-2074/4
17/11/2016   Adoption sans amendement
17/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2016   Sanction et promulgation
23/12/2016   Publication (89435)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2016 23/12/2016, page 89435