Fiche du dossier Ch. 54-2072

Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
Gouvernement Ch. Michel I  

prestation de services
droit fiscal
impôt sur le revenu
impôt des non-résidents
impôt sur les salaires
formalité administrative
échange d'information
crédit immobilier
régime de retraite
assurance vie
retraite complémentaire
Fonds des calamités
Internet
financement de l'entreprise
établissement de crédit
société d'investissement
investissement
petite entreprise
petit commerce
déduction fiscale
exonération fiscale
réglementation financière
offre publique d'achat
valeur mobilière
transaction financière
instrument financier
accès à la profession
marché financier
Financial Services and Markets Authority
société
actionnaire
participation
voie de recours
droit des sociétés
libre prestation de services
Espace économique européen
entreprise étrangère
droit bancaire
profession financière
intermédiaire commercial
jeune pousse
surveillance du marché
holding
double imposition
impôt sur les sociétés
politique budgétaire
vieillissement de la population
frais généraux
Fonds de vieillissement
dette publique
finances publiques
budget de l'État
aide de l'État
aide aux entreprises
crise monétaire
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stabilisation économique
secteur non marchand
fiscalité
fraude fiscale
collecte de l'impôt
solvabilité financière
propriété immobilière
collecte de données
signature électronique
commerce électronique
bâtiment public
location
action financière
législation déléguée
arrêté
administration électronique
contrôle financier
stimulant fiscal
capitaux à risque
petites et moyennes entreprises
intervention financière
garantie
handicapé mental
aide à l'emploi
administration fiscale
impôt sur les bénéfices
promotion des investissements
technologie numérique
politique fiscale
financement participatif
surveillance financière
OPCVM
fonds de pension

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2072/1 Projet de loi 5/10/2016
Ch. 54-2072/2 Amendements déposés en commission 24/10/2016
Ch. 54-2072/3 Amendements déposés en commission 25/10/2016
Ch. 54-2072/4 Amendements déposés en commission 26/10/2016
Ch. 54-2072/5 Amendements déposés en commission 27/10/2016
Ch. 54-2072/6 Avis du Conseil d'Etat 21/11/2016
Ch. 54-2072/7 Amendements déposés en commission 2/12/2016
Ch. 54-2072/9 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2016
Ch. 54-2072/10 Texte adopté par la commission 9/12/2016
Ch. 54-2072/11 Avis du Conseil d'Etat 13/12/2016
Ch. 54-2072/12 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/12/2016
Ch. 54-2072/8 Erratum 8/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2072/1
28/10/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 138 Annexe 10/11/2016, p. 12
10/11/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 139 Annexe 17/11/2016, p. 7
21/11/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-2072/6
9/12/2016   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2072/9
13/12/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-2072/11
15/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 144, p. 53-55
15/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-54/o3)
Compte rendu intégral n* 144, p. 67-68
Doc. Ch. 54-2072/12
15/12/2016   Adoption avec amendement en commission
15/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2016   Sanction et promulgation
20/12/2016   Publication (87668-87703)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2016 20/12/2016, page 87668-87703