Fiche du dossier Ch. 54-2070

Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Gouvernement Ch. Michel I  

énergie électrique
CREG
déclassement de centrale
déchet radioactif
politique énergétique
énergie nucléaire
impôt exceptionnel
industrie nucléaire
réserve comptable
centrale nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2070/1 Projet de loi 4/10/2016
Ch. 54-2070/2 Amendements 25/10/2016
Ch. 54-2070/3 Amendements 28/11/2016
Ch. 54-2070/4 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2016
Ch. 54-2070/5 Texte adopté par la commission 7/12/2016
Ch. 54-2070/6 Amendements déposés en séance plénière 8/12/2016
Ch. 54-2070/7 Avis du Conseil d'Etat 21/12/2016
Ch. 54-2070/8 Amendements déposés en séance plénière 21/12/2016
Ch. 54-2070/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/10/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2070/1
13/10/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 130, p. 75-76
7/12/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2070/4
8/12/2016   Vote sur l'inscription à l'ordre du jour (adopté)
Compte rendu intégral n* 143, p. 1-9
8/12/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 143, p. 1-9 + Compte rendu intégral n* 144 Annexe 15/12/2016, p. 9
21/12/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-2070/7
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 149, p. 31-89
22/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 151, p. 86-91
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-58/o2)
Compte rendu intégral n* 151, p. 91
Doc. Ch. 54-2070/9
22/12/2016   Adoption avec amendement en commission
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
29/12/2016   Publication (90988-91022)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 29/12/2016, page 90988-91022