Fiche du dossier Ch. 54-2064

Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Gouvernement Ch. Michel I  

salaire
juridiction du travail
exécution arrêt Cour constitutionnelle
fonction publique
heure supplémentaire
durée du travail
administration publique
accident du travail
Fonds des accidents du travail
organisation du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2064/1 Projet de loi 29/9/2016
Ch. 54-2064/2 Amendement 8/11/2016
Ch. 54-2064/3 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2016
Ch. 54-2064/4 Texte adopté par la commission 17/11/2016
Ch. 54-2064/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2064/1
17/11/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2064/3
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 2-5
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-0/o13)
Compte rendu intégral n* 141, p. 79
Doc. Ch. 54-2064/5
24/11/2016   Adoption avec amendement en commission
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
11/12/2016   Sanction et promulgation
22/12/2016   Publication (88000-88002)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/11/2016, 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/2016 22/12/2016, page 88000-88002