Fiche du dossier Ch. 54-2062

Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile
Gouvernement Ch. Michel I  

CPAS
demandeur d'asile
réfugié politique
intégration sociale
aide sociale
intégration des migrants
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2062/1 Projet de loi 29/9/2016
Ch. 54-2062/2 Amendements 19/10/2016
Ch. 54-2062/3 Rapport fait au nom de la commission 27/10/2016
Ch. 54-2062/4 Texte adopté par la commission 27/10/2016
Ch. 54-2062/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2062/1
27/10/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2062/3
10/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 138, p. 63-67
10/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-3/o0)
Compte rendu intégral n* 138, p. 109
Doc. Ch. 54-2062/5
10/11/2016   Adoption avec amendement en commission
10/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2016   Sanction et promulgation
13/12/2016   Publication (84878-84879)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2016 13/12/2016, page 84878-84879