Fiche du dossier Ch. 54-2060

Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Gouvernement Ch. Michel I  

prestation de services
société d'investissement
contrôle financier
établissement de crédit
Bourse des valeurs
contrôle de gestion
droit d'établissement
garantie des investissements
devise
marché des changes
transaction financière
valeur mobilière
opération de bourse
marché financier
profession financière
mesure nationale d'exécution
instrument financier
marché réglementé
Financial Services and Markets Authority
libre prestation de services
réglementation financière
accès à la profession
principe de reconnaissance mutuelle
surveillance financière
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2060/1 Projet de loi 29/9/2016
Ch. 54-2060/2 Rapport fait au nom de la commission 14/10/2016
Ch. 54-2060/3 Texte adopté par la commission 14/10/2016
Ch. 54-2060/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/10/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2060/1
14/10/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2058/3
20/10/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 136, p. 53-55
20/10/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-0/o58)
Compte rendu intégral n* 136, p. 78-79 		Doc. Ch. 54-2060/4
20/10/2016   Adoption sans amendement
20/10/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/10/2016   Sanction et promulgation
18/11/2016   Publication (76915-76968)
28/11/2016   Erratum (78496)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/10/2016 18/11/2016, page 76915-76968
Errata
Le 28/11/2016, page 78496