Fiche du dossier Ch. 54-2058

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

Bourse des valeurs
mesure nationale d'exécution
instrument financier
contrôle de gestion
contrôle financier
prestation de services
société d'investissement
réglementation financière
établissement de crédit
vérification des comptes
droit d'établissement
libre prestation de services
banque centrale
Financial Services and Markets Authority
liquidation de société
solvabilité financière
transaction financière
opération de bourse
entreprise en difficulté
intervention financière
garantie de crédit
garantie des investissements
activité bancaire
crédit d'investissement
succursale
Fonds de garantie pour les services financiers
gestion d'entreprise
accès à la profession
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2058/1 Projet de loi 29/9/2016
Ch. 54-2058/2 Annexes 29/9/2016
Ch. 54-2058/3 Rapport fait au nom de la commission 14/10/2016
Ch. 54-2058/4 Texte adopté par la commission 14/10/2016
Ch. 54-2058/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/10/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2058/1
14/10/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2058/3
20/10/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 136, p. 53-55
20/10/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-0/o58)
Compte rendu intégral n* 136, p. 77-78 		Doc. Ch. 54-2058/5
20/10/2016   Adoption sans amendement
20/10/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/10/2016   Sanction et promulgation
21/11/2016   Publication (77229-77267)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/10/2016 21/11/2016, page 77229-77267