Fiche du dossier Ch. 54-2052

Projet de loi portant des dispositions fiscales
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
impôt sur les bénéfices
fiscalité
double imposition
société mère
filiale
déduction fiscale
droit fiscal
impôt sur les sociétés
groupe de sociétés
droit d'établissement
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2052/1 Projet de loi 27/9/2016
Ch. 54-2052/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2016
Ch. 54-2052/3 Texte adopté par la commission 7/11/2016
Ch. 54-2052/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2052/1
7/11/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2052/2
17/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 139, p. 39
17/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o12)
Compte rendu intégral n* 139, p. 42-43
Doc. Ch. 54-2052/4
17/11/2016   Adoption sans amendement
17/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/12/2016   Sanction et promulgation
8/12/2016   Publication (80678-80682)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/12/2016 8/12/2016, page 80678-80682