Fiche du dossier Ch. 54-2045

Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains
Gouvernement Ch. Michel I  

ressortissant étranger
droit de séjour
victime
aide aux victimes
traite des êtres humains

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2045/1 Projet de loi 20/9/2016
Ch. 54-2045/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2016
Ch. 54-2045/3 Texte adopté par la commission 7/11/2016
Ch. 54-2045/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2045/1
7/11/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2045/2
17/11/2016   Ajournement
Compte rendu intégral n* 139, p. 38
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 51-52
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 141, p. 78-79
Doc. Ch. 54-2045/4
24/11/2016   Adoption sans amendement
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
30/3/2017   Sanction et promulgation
10/5/2017   Publication (55767)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2016, 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/3/2017 10/5/2017, page 55767