Fiche du dossier Ch. 54-2043

Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal
Gouvernement Ch. Michel I  

service secret
sûreté de l'Etat
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
terrorisme
collecte de données
réseau d'information
force à l'étranger
procédure spéciale
protection de la vie privée
méthode de recherche
secret professionnel
archives
communication des données
traitement des données
extrémisme
exterritorialité
contrôle de gestion
radicalisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2043/1 Projet de loi 20/9/2016
Ch. 54-2043/2 Amendement 8/11/2016
Ch. 54-2043/3 Amendements 17/1/2017
Ch. 54-2043/4 Amendements 31/1/2017
Ch. 54-2043/5 Rapport de la première lecture 10/2/2017
Ch. 54-2043/6 Articles adoptés en première lecture 10/2/2017
Ch. 54-2043/7 Amendements aux articles adoptés par la commission 21/2/2017
Ch. 54-2043/8 Rapport de la deuxième lecture 2/3/2017
Ch. 54-2043/9 Texte adopté en deuxième lecture 2/3/2017
Ch. 54-2043/10 Amendements déposés en séance plénière 15/3/2017
Ch. 54-2043/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2043/1
10/2/2017   Adoption en commission (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-2043/5
2/3/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2043/8
16/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 161, p. 44-60 + p. 67-68
16/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-13/o32)
Compte rendu intégral n* 161, p. 68
Doc. Ch. 54-2043/11
16/3/2017   Adoption avec amendement en commission
16/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/3/2017   Sanction et promulgation
28/4/2017   Publication (53768-53788)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/3/2017 28/4/2017, page 53768-53788