Fiche du dossier Ch. 54-2034

Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes
Gouvernement Ch. Michel I  

Fonds des rentes
dette publique
Agence fédérale de la Dette

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2034/1 Projet de loi 14/9/2016
Ch. 54-2034/2 Rapport fait au nom de la commission 13/10/2016
Ch. 54-2034/3 Texte adopté par la commission 14/10/2016
Ch. 54-2034/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/10/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2034/1
13/10/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2034/2
20/10/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 136, p. 49-53
20/10/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o50)
Compte rendu intégral n* 136, p. 77
Doc. Ch. 54-2034/4
20/10/2016   Adoption sans amendement
20/10/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/10/2016   Sanction et promulgation
16/11/2016   Publication (76576-76578)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/10/2016 16/11/2016, page 76576-76578