Fiche du dossier Ch. 54-2031

Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Gouvernement Ch. Michel I  

communication mobile
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sensibilisation du public
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réseau d'information
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2031/1 Projet de loi 13/9/2016
Ch. 54-2031/2 Amendement 9/11/2016
Ch. 54-2031/4 Texte adopté par la commission 14/11/2016
Ch. 54-2031/3 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2016
Ch. 54-2031/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2031/1
21/11/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2031/3
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 5
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 141, p. 84
Doc. Ch. 54-2031/5
24/11/2016   Adoption sans amendement
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
7/12/2016   Sanction et promulgation
19/12/2016   Publication (87211-87212)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2016, 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/12/2016 19/12/2016, page 87211-87212