Fiche du dossier Ch. 54-2030

Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire
Gouvernement Ch. Michel I  

procédure pénale
emprisonnement
principe de reconnaissance mutuelle
mandat d'arrêt européen
droits de la défense
droit à la justice
procédure judiciaire
arrestation
handicapé
accès à l'information
victime
interprétation
avocat
détention provisoire
traduction
aide aux victimes
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2030/1 Projet de loi 13/9/2016
Ch. 54-2030/2 Amendement 7/10/2016
Ch. 54-2030/3 Amendements 14/10/2016
Ch. 54-2030/4 Amendements 25/10/2016
Ch. 54-2030/5 Articles adoptés en première lecture 27/10/2016
Ch. 54-2030/6 Rapport de la première lecture 31/10/2016
Ch. 54-2030/7 Rapport de la deuxième lecture 9/11/2016
Ch. 54-2030/8 Texte adopté en deuxième lecture 9/11/2016
Ch. 54-2030/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2030/1
29/9/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 127, p.40-41
27/10/2016   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2030/6
9/11/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2030/7
10/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 138, p. 95-96
10/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-0/o26)
Compte rendu intégral n* 138, p. 115-116 		Doc. Ch. 54-2030/9
10/11/2016   Adoption avec amendement en commission
10/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2016   Sanction et promulgation
24/11/2016   Publication (77974-77981)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2016 24/11/2016, page 77974-77981