Fiche du dossier Ch. 54-2029

Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Gouvernement Ch. Michel I  

procédure pénale
handicapé physique
principe de reconnaissance mutuelle
mandat d'arrêt européen
droits de la défense
droit de l'individu
emploi des langues
accès à l'information
victime
interprétation
traduction
aide aux victimes
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2029/1 Projet de loi 13/9/2016
Ch. 54-2029/2 Erratum 11/10/2016
Ch. 54-2029/3 Rapport fait au nom de la commission 14/10/2016
Ch. 54-2029/4 Texte adopté par la commission 14/10/2016
Ch. 54-2029/5 Amendements déposés en séance plénière 20/10/2016
Ch. 54-2029/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/10/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2029/1
29/9/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 127, p. 38-39
14/10/2016   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2029/3
20/10/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 136, p. 67-71 + p. 80-82
20/10/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 136, p. 82
Doc. Ch. 54-2029/6
20/10/2016   Adoption sans amendement
20/10/2016   Soumission par Chambre pour sanction
28/10/2016   Sanction et promulgation
24/11/2016   Publication (77970-77974)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/10/2016 24/11/2016, page 77970-77974