Fiche du dossier Ch. 54-2017

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007
Gouvernement Ch. Michel I  

zone économique exclusive
milieu marin
bateau
ratification d'accord
eaux territoriales
déchet métallique
convention internationale
mer du Nord
Organisation maritime internationale
élimination des déchets

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2017/1 Projet de loi 23/8/2016
Ch. 54-2017/2 Rapport fait au nom de la commission 20/10/2016
Ch. 54-2017/3 Texte adopté par la commission 20/10/2016
Ch. 54-2017/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/8/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2017/1
20/10/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2017/2
10/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 138, p. 70-71
10/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 138, p. 111-112
Doc. Ch. 54-2017/4
10/11/2016   Adoption sans amendement
10/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
8/1/2017   Sanction et promulgation
18/7/2017   Publication (73288-73301)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/1/2017 18/7/2017, page 73288-73301