Fiche du dossier Ch. 54-2012

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Gouvernement Ch. Michel I  

permis de pollution négociable
politique en matière de changement climatique
réchauffement climatique
aviation civile
transport aérien
échange de droits d'émission
droits d'émissions UE
gaz à effet de serre
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
quota d'émission
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2012/1 Projet de loi 9/8/2016
Ch. 54-2012/2 Rapport fait au nom de la commission 7/10/2016
Ch. 54-2012/3 Texte adopté par la commission 7/10/2016
Ch. 54-2012/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/10/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/8/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2012/1
7/10/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2012/2
20/10/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 136, p. 48-49
20/10/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-1/o2)
Compte rendu intégral n* 136, p. 76-77
Doc. Ch. 54-2012/4
20/10/2016   Adoption sans amendement
20/10/2016   Soumission par Chambre pour sanction
15/11/2016   Sanction et promulgation
2/3/2017   Publication (31250)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/11/2016 2/3/2017, page 31250