Fiche du dossier Ch. 54-201

Proposition de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992
Christian Brotcorne   Benoît Dispa  

voie de recours
recours contentieux administratif
droit fiscal
impôt des personnes physiques
administration fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-201/1 Proposition de loi 1/9/2014
Ch. 54-201/2 Addendum 29/1/2016
Ch. 54-201/3 Rapport fait au nom de la commission 14/2/2018
Ch. 54-201/4 Texte adopté par la commission 14/2/2018
Ch. 54-201/5 Amendements déposés en séance plénière 14/3/2018
Ch. 54-201/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 23/3/2018
Ch. 54-201/7 Texte adopté par la commission 23/3/2018
Ch. 54-201/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/9/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-201/1
16/10/2014   Prise en considération
14/2/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-201/3
22/2/2018   Ajournement
Compte rendu intégral n* 215, p. 42
23/3/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-201/6
29/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 222, p. 38-40
Doc. Ch. 54-201/5
29/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 222, p. 70-71
Doc. Ch. 54-201/8
29/3/2018   Adoption avec amendement en commission
29/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
15/4/2018   Sanction et promulgation
20/4/2018   Publication (34783-34784)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/4/2018 20/4/2018, page 34783-34784