Fiche du dossier Ch. 54-2008

Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE
Gouvernement Ch. Michel I  

collecte de données
réchauffement climatique
changement climatique
réduction des émissions de gaz
gaz à effet de serre
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2008/1 Projet de loi 27/7/2016
Ch. 54-2008/2 Rapport fait au nom de la commission 7/10/2016
Ch. 54-2008/3 Texte adopté par la commission 7/10/2016
Ch. 54-2008/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/10/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2008/1
7/10/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2008/2
20/10/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 136, p. 47-48
20/10/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 136, p. 76 		Doc. Ch. 54-2008/4
20/10/2016   Adoption sans amendement
20/10/2016   Soumission par Chambre pour sanction
28/10/2016   Sanction et promulgation
18/11/2016   Publication (77018)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/10/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/10/2016 18/11/2016, page 77018