Fiche du dossier Ch. 54-2004

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police
Koenraad Degroote   Koen Metsu   Franky Demon  

police
règlement intérieur
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2004/1 Proposition de loi 25/7/2016
Ch. 54-2004/2 Addendum 24/11/2016
Ch. 54-2004/3 Amendement 2/12/2016
Ch. 54-2004/4 Amendement 19/1/2017
Ch. 54-2004/5 Amendements 28/3/2017
Ch. 54-2004/6 Rapport fait au nom de la commission 4/5/2017
Ch. 54-2004/7 Texte adopté par la commission 4/5/2017
Ch. 54-2004/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2004/1
15/9/2016   Prise en considération
4/5/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2004/6
11/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 168, p. 87-89
11/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 168, p. 104
Doc. Ch. 54-2004/8
11/5/2017   Adoption avec amendement en commission
11/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2017   Sanction et promulgation
22/6/2017   Publication (67343-67346)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2017 22/6/2017, page 67343-67346