Fiche du dossier Ch. 54-1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1986/1 Projet de loi 15/7/2016
Ch. 54-1986/2 Amendements 24/11/2016
Ch. 54-1986/3 Amendements 29/11/2016
Ch. 54-1986/4 Amendements 2/12/2016
Ch. 54-1986/5 Rapport de la première lecture 5/12/2016
Ch. 54-1986/6 Articles adoptés en première lecture 5/12/2016
Ch. 54-1986/7 Erratum 8/12/2016
Ch. 54-1986/8 Erratum 8/12/2016
Ch. 54-1986/9 Amendements 16/12/2016
Ch. 54-1986/10 Rapport de la deuxième lecture 20/12/2016
Ch. 54-1986/12 Amendements déposés en séance plénière 21/12/2016
Ch. 54-1986/11 Texte adopté par la commission 22/12/2016
Ch. 54-1986/13 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/7/2016   Dépôt
5/12/2016   Adoption en commission (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-1986/5
20/12/2016   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-1986/10
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 150, p. 15-30
22/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n° 151, p. 94-98
22/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-31/o14)
Compte rendu intégral n° 151, p. 98-99
Doc. Ch. 54-1986/13
22/12/2016   Adoption avec amendement en commission
22/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2016   Sanction et promulgation
30/12/2016   Publication (91963-91990)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/12/2016, 22/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2016 30/12/2016, page 91963-91990