Fiche du dossier Ch. 54-1964

Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1964/1 Projet de loi 7/7/2016
Ch. 54-1964/2 Rapport fait au nom de la commission temporaire ''Lutte contre le terrorisme'' 18/7/2016
Ch. 54-1964/3 Texte adopté par la commission temporaire "Lutte contre le terrorisme" 18/7/2016
Ch. 54-1964/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1964/1
14/7/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (retiré)
Compte rendu intégral n) 120, p. 124
18/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1964/2
20/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 123, p. 38-39
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-2/o1)
Compte rendu intégral n* 124, p. 76-77
Doc. Ch. 54-1964/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/9/2016   Sanction et promulgation
7/12/2016   Publication (80222-80224)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/9/2016 7/12/2016, page 80222-80224