Fiche du dossier Ch. 54-1961

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012
Gouvernement Ch. Michel I  

Union postale universelle
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1961/1 Projet de loi 7/7/2016
Ch. 54-1961/2 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2016
Ch. 54-1961/3 Texte adopté par la commission 13/7/2016
Ch. 54-1961/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1961/1
13/7/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1961/2
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 122, p. 5-6
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 124, p. 72
Doc. Ch. 54-1961/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
14/9/2016   Sanction et promulgation
23/3/2018   Publication (29066-29128)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/9/2016 23/3/2018, page 29066-29128