Fiche du dossier Ch. 54-1958

Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
Gouvernement Ch. Michel I  

Fonds des maladies professionnelles
Fedris
formalité administrative
réforme administrative
Fonds des accidents du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1958/1 Projet de loi 6/7/2016
Ch. 54-1958/2 Rapport fait au nom de la commission 19/7/2016
Ch. 54-1958/3 Texte adopté par la commission 19/7/2016
Ch. 54-1958/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1958/1
7/7/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 119, p. 56
19/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1958/2
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 122, p. 6-7
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 124, p. 72-73
Doc. Ch. 54-1958/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
16/8/2016   Sanction et promulgation
5/9/2016   Publication (59480-59484)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/8/2016 5/9/2016, page 59480-59484