Fiche du dossier Ch. 54-1955

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés
Brecht Vermeulen   Franky Demon  

délinquance
violence
manifestation sportive
organisation sportive
houliganisme
sanction pénale
sécurité publique
infraction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1955/1 Proposition de loi 6/7/2016
Ch. 54-1955/2 Addendum 13/7/2016
Ch. 54-1955/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2016
Ch. 54-1955/4 Texte adopté par la commission 13/7/2016
Ch. 54-1955/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1955/1
7/7/2016   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 119, p. 55
7/7/2016   Prise en considération
13/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1955/3
14/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 120, p. 121-123
14/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 120, p. 147
Doc. Ch. 54-1955/5
14/7/2016   Adoption sans amendement
14/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2016   Sanction et promulgation
29/7/2016   Publication (46366)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2016 29/7/2016, page 46366